Réponse du ministère en charge des collectivités territoriales : La revalorisation des indemnités de fonction des élus des petites communes a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre des débats du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Il convenait en effet d’apporter une réponse à l’implication reconnue des élus de ces communes, qui assument des responsabilités majeures mais disposent, le plus souvent, d’une équipe réduite pour les épauler.
Ainsi, l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, co-construit avec le Parlement, a maintenu les strates de population existantes, tout en revalorisant le niveau des indemnités des maires et des adjoints des communes jusqu’à 3 500 habitants.
En outre, dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une majoration de 36 millions d’euros du montant alloué à la « dotation particulière élu local » (DPEL) a été adoptée.
Cette hausse permet d’augmenter l’aide dont bénéficient les communes de moins de 500 habitants, éligibles à la DPEL, (doublement pour les communes de moins de 200 habitants, majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants) pour financer les sommes qu’elles allouent à leurs élus afin de faciliter l’exercice de leur mandat, sous la forme d’indemnités de fonction ou d’autres aides.
Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu’une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l’Etat ne constituerait donc pas une évolution favorable.
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