Un décret du 1er septembre définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d’affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
Il détermine également les montants d’exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.
Il définit enfin les modalités d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l’année 2020, en lieu et place de l’assiette triennale ou annuelle.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes définies aux I et II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les employeurs et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.
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