Une ordonnance du 15 juillet, prise sur fondement de l’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, afin de transposer trois directives faisant partie du « une énergie propre pour tous les Européens » qui poursuit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’au moins 40 % par rapport à 1990.
Elle comporte des dispositions applicables aux bâtiments tertiaires, donc aux établissements recevant du public. Elle prévoit en effet l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems – BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cela se traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d’ingénierie afin d’assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.
L’ordonnance exige aussi qu’en cas de modification ou d’installation d’un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant soit équipé de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cette obligation est déjà imposée par la RT2012 pour les bâtiments neufs et par l’arrêté du 3 mai 2007 lors du remplacement d’un émetteur de chauffage.
L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie.
Trois décrets et six arrêtés sont annoncés.
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