En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » annexés à un arrêté du 26 mai.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Enfin, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par ce texte peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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