01 – En quoi la fin de fonctions par rupture conventionnelle consiste-t-elle ?
Prévue par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un accord entre l’agent public et son employeur qui leur permet de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent. Elle entraîne
- la radiation des cadres du fonctionnaire concerné et sa perte de sa qualité de fonctionnaire (article 72, loi n°2019-828 du 6 août 2019)
- ou bien la fin du contrat, s’il s’agit d’un agent contractuel.
Résultant d’un commun accord entre l’agent et son employeur, elle ne peut, en aucun cas, être imposée, ni par l’un, ni par l’autre.
Une indemnité de rupture est versée à l’agent. Celui-ci perçoit ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (procédure)
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 (indemnité spécifique de rupture conventionnelle)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, articles 49 bis à 49 decies
- Arrêté du 6 février 2020 (modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
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