Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Sections de commue – Transfert de biens
QPC
Sections de commue – Transfert de biens
Publié le 16/06/2011 • dans : Jurisprudence
Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
