Un décret du 15 mai prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, la reprise du cours des délais pour se conformer à des prescriptions qui, n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin inclus, s’est trouvé suspendu par l’effet de l’article 8 de cette même ordonnance.
Les délais concernés sont ceux applicables :
- aux remises d’armes, de munitions et de leurs éléments ;
- aux dessaisissements d’armes, de munitions et de leurs éléments ;
- aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d’un dépôt ou d’un débit de produits explosifs ;
- à l’injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire ;
- à la remise du permis de conduire par son titulaire.
Références
Domaines juridiques
