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Démocratie participative

La commission nationale du dĂ©bat public et l’autoritĂ© environnementale fusionneront-elles ?

Publié le 11/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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RĂ©ponse du ministère de la transition Ă©cologique et solidaire : En qualitĂ© d’autoritĂ© indĂ©pendante (AI), la CNDP a proposĂ©, dans une note de juin 2019, d’accueillir l’autoritĂ© environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise Ă  regrouper au sein d’une mĂŞme AI, les instances concourant au processus d’Ă©valuation environnementale et de participation du public pour faciliter les modalitĂ©s de saisine pour le maĂ®tre d’ouvrage.

En revanche, si cette possibilitĂ© prĂ©sente l’apparence d’une meilleure cohĂ©rence, elle doit garantir Ă  tout le moins de ne pas opĂ©rer une confusion entre les missions dĂ©volues actuellement Ă  la CNDP, notamment vis-Ă -vis des garants (qui Ă©laborent un bilan de la concertation prĂ©alable en amont) et de l’Ae (qui rend un avis sur l’Ă©tude d’impact), qui pourraient coexister au sein d’une instance unique.

La fusion de deux autoritĂ©s qui jouent un rĂ´le aujourd’hui diffĂ©rent quoique complĂ©mentaire pourrait avoir pour effet de crĂ©er des situations potentielles de « conflit d’intĂ©rĂŞts ». La fusion en une mĂŞme entitĂ© des compĂ©tences exercĂ©es respectivement par la CNDP et par l’Ae pourrait avoir ainsi des incidences sur la manière dont ces compĂ©tences seraient exercĂ©es.

C’est la raison pour laquelle la question de la compatibilitĂ© entre ces missions et d’un rapprochement de l’autoritĂ© environnementale et de la CNDP mĂ©rite une analyse approfondie, notamment au regard des obligations d’impartialitĂ© des garants. Le rapport, attendu pour l’annĂ©e prochaine, relatif au bilan de la mise en Ĺ“uvre des dispositions de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 aoĂ»t 2016 permettra de formuler des pistes d’amĂ©lioration dans ce domaine, notamment en Ă©valuant l’efficience et la cohĂ©rence du dispositif actuel.

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