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[Billet juridique] Environnement

Autorité environnementale en région : une nouvelle répartition des rôles peu convaincante

Publié le 19/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Fotolia Robert Kneschke
Un projet de décret réformant les missions de l’autorité environnementale en région a fait l’objet d’une consultation publique. La principale intéressée a émis des réserves sur ce texte.

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Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat avait annulé un décret du 28 avril 2016 qui confiait aux préfets de région la compétence de l’autorité environnementale pour certains projets. Pour cause, la double casquette que portait le préfet de région : il pouvait se retrouver dans la délicate position de devoir rendre un avis sur l’évaluation environnementale de projets qu’il autorisait ou portait lui-même. Trois ans plus tard, le gouvernement a mis en ligne un projet de décret tirant les conséquences de cette annulation, sur lequel la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable a déjà émis un avis.

Missions régionales sous l’eau

Ce projet était nécessaire car il répond à un vide juridique : le préfet de région ne devait plus avoir cette double casquette et il fallait désigner une nouvelle autorité chargée d’émettre un avis sur les projets. Tout récemment, la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 a écrit noir sur blanc ce principe d’indépendance dans son article 31 : « ne peut être désignée comme autorité en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité environnementale, une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage ». De plus, en attendant la publication d’un nouveau décret, les missions régionales de l’autorité environnementale (MRAE), créées en 2016 comme l’autorité environnementale (AE), afin d’émettre des avis sur l’évaluation environnementale des plans et programmes, avaient dû prendre en charge tous les dossiers normalement dévolus aux préfets. Dans sa synthèse annuelle de 2018, l’AE avait dénoncé l’absence de moyens supplémentaires qui avait conduit les MRAE, sous l’eau, à ne pas pouvoir toujours rendre des avis dans les temps.

Le projet de décret prévoit de pérenniser cette situation précaire et, initialement, transitoire, en substituant officiellement aux préfets de région les MRAE. La même critique d’alors ressort de l’avis de l’AE aujourd’hui : il faut leur donner les moyens nécessaires pour cet accroissement conséquent d’activité.

Le retour du préfet

Le projet de décret prend également note de la création, par la loi « énergie-climat », d’une « autorité chargée de l’examen au cas par cas », qui émet des décisions sur l’obligation, ou pas, de réaliser une évaluation environnementale. Cette nouvelle autorité se distingue de celle chargée d’émettre un avis sur l’évaluation environnementale. Le préfet y fait son retour, puisque dans certains cas, c’est lui qui tiendra ce rôle. L’AE relève que cette création entraîne, de facto, une dissociation entre les autorités chargées d’émettre des avis et celles dont relèvent les décisions. Cela va à l’encontre de l’objectif du gouvernement de simplifier les procédures environnementales puisque la multiplication des autorités entraîne une confusion dans un dispositif déjà complexe. Le système jusqu’alors appliqué assurait une plus grande cohérence car la même autorité était chargée des décisions et des avis.

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