Un décret du 4 mars, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l’énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l’énergie sont rendues publiques ou peuvent l’être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique.
Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels.
Les données concernées sont celles relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté.
Cet article est en relation avec les dossiers
- Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
- Smart city : les clés de la ville intelligente
Domaines juridiques
