La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020. Elle se compose de deux annexes qui présentent la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2020.
La note rappelle également que la date limite de vote du budget primitif des communes et EPCI est fixée au 30 avril 2020. C’est également à cette date qu’est fixée la date limite de transmission des délibérations des communes et EPCI relatives aux taux des impositions directes locales.
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Références
Domaines juridiques
