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Publié le 27/02/2020 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 27 février a pour objet de créer une sous-enveloppe de dépenses d’intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l’Anah, qui assure la gestion de cette prime prévue à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Les crédits de cette sous-enveloppe sont limitatifs.
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