Le droit au reclassement des agents publics est consacré depuis plus de quinze ans, le Conseil d’Etat ayant, dès le 2 octobre 2002, affirmé « que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement ».
Mais en pratique, la mise en œuvre de ce droit est malaisée à raison de ses modalités ainsi que des solutions dont disposent les employeurs publics.
Incertitudes quant au point de départ de la période
A l’origine, dans sa version issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017, la période de ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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