La directrice de l’Ecole normale supérieure (ENS) a refusé de mettre une salle à la disposition du ...
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Neutralité du service public – Liberté de réunion
Publié le 05/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.Ma Gazette
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