Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire national.
Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoient qu’un décret en Conseil d’État doit préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes aéronautiques et une autorisation spéciale pour assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
Ce projet de décret est actuellement en phase d’étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il est corrélé à la fin de la phase d’expérimentation de l’outil DEMPERE (DÉMonstrateur de Perturbation des Éoliennes sur les Radars Électromagnétiques). Ce démonstrateur de simulation est destiné à mettre en évidence et quantifier les phénomènes de perturbation des radars au voisinage des parcs éoliens.
Depuis l’été 2018, les travaux DEMPERE ont porté principalement sur les dépouillements des expérimentations qui se sont tenues au cours du premier semestre 2018. À ce jour, les points de comparaison essais-simulation apparaissent insuffisants pour apprécier correctement la représentativité de la simulation. Ces travaux vont donc se poursuivre.
Par ailleurs, pour concilier les enjeux de protection du territoire et de développement de l’énergie éolienne, un groupe de travail rassemblant les services du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère des armées est chargé d’identifier des méthodes de travail communes. Les échanges ont d’ores et déjà permis de dresser un point de situation précis, et de dégager plusieurs pistes d’amélioration.
Enfin, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des armées ont présenté le 31 janvier 2019 le bilan de la mise en œuvre des propositions du groupe de travail « éolien » pour accélérer le développement de la filière.
Ces résultats illustrent la volonté commune du ministère des armées et du ministère de la transition écologique et solidaire de concilier les impératifs militaires et de sécurité nationale avec les objectifs énergétiques et environnementaux et d’offrir un champ d’action optimisé aux professionnels du secteur éolien.
Références
Question écrite de Jean-Michel Jacques, n°12361, JO de l'Assemblée nationale du 10 septembre.
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