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Publié le 03/05/2011 • dans : TO parus au JO
Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.Ma Gazette
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Il facilite l’exercice du droit d’opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d’immatriculation des véhicules : cette faculté pourra être utilisée à tout moment, indépendamment de toute opération d’immatriculation, en saisissant le préfet du département du choix de la personne.
Références
Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011, JO du 3 mai 2011
Domaines juridiques
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