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Publié le 07/10/2019 • dans : TO parus au JO
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Le préfet de département représente l’Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités territoriales.
Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l’Etat devant le tribunal administratif.
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