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Finances

Fixation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2019

Publié le 17/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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En application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l’exercice 2019, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales ».

Pour rappel, au titre de l’article L. 2335-1, « pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier ».

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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