Depuis la réforme de la justice en 2016 issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la demande de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La demande de changement de prénom fait suite à plusieurs cas de figure que l’officier doit appréhender en fonction des circonstances particulières.
Concrètement, depuis cette déjudiciarisation, c’est maintenant aux mairies de traiter ces demandes particulières avec attention. Voici comment.
Réceptionner la demande
La demande de changement de prénom concerne les modifications, adjonctions, ou suppressions d’un ou plusieurs prénoms, ou bien la ...
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Gazette des Communes
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