Saisi d’un litige opposant les ayants-droits d’une victime décédée d’une hépatite C contractée ...
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Gazette des Communes
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TC 28 février 2011, req. n° 3750.
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Sang contaminé
Compétence du juge administratif
Publié le 27/04/2011 • dans : Jurisprudence
L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.Ma Gazette
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