Le décret du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage fixe le taux maximal autorisé d’alcoolémie à 0,1 mg/l d’air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l’utilisation d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 août 2019 et s’applique à tous les conducteurs faisant l’objet d’une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.
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