L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Cet arrêté modifie notamment la 4ème famille du classement des bâtiments d’habitations du point de vue de la sécurité-incendie. Cette dernière regroupe désormais les « habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus [auparavant situé entre 28 et 50 mètres] et au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d’habitation. »
De même, les dispositions des articles 11 à 16 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatives aux façades, aux couvertures et à l’isolation des parois par l’extérieur sont remplacées.
Références
Domaines juridiques
