Pour les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l’annuaire sont : le nom, le prénom, l’adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d’exercice.
L’annuaire enregistre les informations relatives à la nature et aux conditions d’accès à SPDC. Les informations relatives à l’identité et à la localisation des professionnels connectés peuvent être consultées par l’application de gestion des populations externes au sein de l’annuaire.
Le nom de la structure ayant confectionné un extrait cadastral modèle 1 figure sur celui-ci.
Références
Domaines juridiques
