En l’espèce, un policier municipal a contesté devant la juridiction administrative la sanction ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné
Statut
Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné
Publié le 07/06/2019 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
