Les listes électorales comprenant les électeurs de nationalité française et les listes électorales complémentaires répertoriant les électeurs non français ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont centralisées, permanentes et établies par commune.
Elles sont extraites du répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Elles sont rendues publiques au moins une fois par an (code électoral, art. L.16, L.17 et L.19-1).
Compétence
La loi du 1er août 2016 transfère aux maires, en lieu et place des anciennes commissions administratives, la compétence pour statuer, à compter du 1er janvier 2019, sur la radiation des électeurs des listes électorales. Leurs ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
