Statut de la fonction publique :
- Maladie professionnelle : pas de délai de quatre dans la fonction publique territoriale
- Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent
Environnement – Mobilité douce :
- Mise en oeuvre du plan d’action de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
- Le gouvernement va-t-il créer un « plan vélo sincère et financé » ?
Urbanisme – Aménagement :
- Droit de préemption : conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité
- Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat
- Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente
- Perte du droit d’eau fondé en titre d’un moulin appartenant à la commune
- Quelles sont les exigences de La Poste en matière d’emplacements des boîtes aux lettres ?
Logement :
Prévention – Sécurité :
- Police de sécurité du quotidien : une circulaire précise le dispositif de participation citoyenne
- Quels sont les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux ?
Fiscalité :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les Ehpad
- En cas de doute sur des travaux en intérieur, quels sont les moyens à disposition de la commune ?
- Quelle est la part des contentieux fiscaux qui met en cause la fiscalité locale ?
Numérique :
Relations Etat-collectivités :
Démocratie locale et participative – Elections :
- Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
- Le Conseil constitutionnel s’exprime sur l’article L. 2411-16 du CGCT
- Le nouvel outil de gestion des listes électorales est-il pleinement opérationnel ?
Contentieux :
Domaines juridiques
