Et de deux étapes de remplies sur quatre… Après avoir réuni plus de 200 signatures de parlementaires – il en fallait 185, soit un cinquième du nombre total de parlementaires -, la proposition de loi pour un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de paris (ADP), actée par la loi Pacte, vient de franchir l’examen du Conseil constitutionnel.
Pour octroyer son feu vert, la Rue de Montpensier acte tout d’abord…
Lire la suite sur le site du Courrier des maires
Références
Domaines juridiques
