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Démocratie

Des parlementaires lancent le premier référendum d’initiative partagée

Publié le 09/04/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

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Fotolia
Moment historique, ce mardi 9 avril à l’Assemblée nationale avec le premier dépôt d’une proposition de loi référendaire. Près de 200 parlementaires, tous bords politiques confondus ont ainsi lancé le premier référendum d’initiative partagée de l’histoire pour contrer le projet du gouvernement de privatisation des aéroports de Paris.

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Les Gilets jaunes veulent plus de lois référendaires ? Les parlementaires semblent les avoir entendus ce mardi 9 avril. En salle des conférences de presse du Palais Bourbon, ils étaient tous horizons politiques réunis pour annoncer le lancement du premier référendum d’initiative partagée de la Vème République.

« Il faut 185 signatures de parlementaires, nous sommes à ce stade à 197 », a annoncé Boris Vallaud, député PS, fier d’avoir rassemblé les représentants de neuf groupes parlementaires, des Républicains à La France insoumise, pour contrer le projet du gouvernement de privatisation des aéroports de Paris (ADP).

Étapes infranchissables

Car à l’heure où le Sénat est en train de voter la question préalable rejetant la version de l’Assemblée du projet de loi PACTE qui sera définitivement validée par les députés jeudi, le dépôt de cette proposition de loi référendaire ne semble pas ébranler le Gouvernement.

Il faut dire que la procédure constitutionnelle du référendum d’initiative partagée est connue pour ses étapes infranchissables. Pas moins de quatre filtres sont en effet nécessaires à son adoption définitive.

Tout d’abord, une proposition de loi référendaire doit être signée par un cinquième des parlementaires, soit, comme l’a rappelé le député Boris Vallaud, 185 députés et sénateurs. A noter, que cette proposition de loi ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité). Et elle ne peut, ni avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ni porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Seconde étape : le contrôle par le Conseil constitutionnel de sa conformité aux règles d’organisation d’un référendum. Les Sages vérifieront ici essentiellement si les critères de la première étape ont été bien respectés.

Ensuite, la proposition de loi référendaire doit être signée par 10% du corps électoral, soit 4,5 millions de citoyens. Le recueil des signatures citoyennes est réalisé durant 9 mois via une plateforme numérique ou via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats ».

Enfin, la Constitution précise que si le Parlement n’a pas examiné de texte sur le même sujet dans un délai de six mois, le président de la République convoque alors un référendum sur la proposition de loi.

A noter que depuis 1958, seulement 10 référendums ont été soumis au vote des citoyens, le dernier ayant été organisé en 2005, soit 3 ans avant l’entrée en vigueur de cette procédure complexe.

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