Saisi par l’association « SOS Racisme- Touche pas à mon pote », le Conseil d’Etat a annulé pour illégalité la circulaire du 5 août 2010 adressée aux préfets et aux forces de l‘ordre par le ministre de l’Intérieur.
Cette circulaire avait pour objet d’engager une démarche nationale systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms.
Politique d’évacuation en raison de l’origine ethnique
Le Conseil d‘Etat considère qu’un tel acte administratif ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi puisqu’il organise une politique d’évacuation des campements illicites « en désignant spécialement certains de leurs occupant en raison de leur origine ethnique».
Cette différence de traitement fondée sur une distinction ethnique est parfaitement illégale.
Pour autant, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’action du gouvernement en matière de démantèlement des camps illicites lorsqu’elle s’effectue sans distinction de race, d’origine ou de religion.
Ainsi, la seconde circulaire en date du 13 septembre 2010 qui ordonnait de faire évacuer «toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants » a été validée par le juge.
Domaines juridiques
