Selon le 2ème alinéa du même article, cette fermeture doit toutefois « être précédée d’un ...
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Fermeture des débits de boissons et restaurants
Publié le 08/04/2011 • dans : Jurisprudence
L’article L. 3332-15 du code de la santé publique confère, en son 1er alinéa, au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, la fermeture de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois.Ma Gazette
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