Fonction publique :
- Précision sur la procédure de licenciement d’un territorial pour insuffisance professionnelle
- Comment améliorer la prise en compte du risque dans la décision publique ?
- Le dispositif de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 peut-il être étendu à tous les emplois municipaux dans les communes de moins de mille habitants ?
- Quelles sont les mesures destinées à favoriser l’accès des titulaires d’un doctorat aux concours et examens de la fonction publique ?
Démocratie locale – Coopération locale :
Santé publique – Action sociale – Handicap :
- Diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées
- Missions et fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
- Création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
- Séjours de répit aidants-aidés : l’expérimentation prévue par la loi « société de confiance » détaillée
- Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- Revalorisation du montant du revenu de solidarité active
- Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
Fiscalité locale – Finances – Comptabilité :
- L’impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance
- Particularité en ce qui concerne un titre de recettes émise par une collectivité envers une autre collectivité
- Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de transfert de fiscalité verte aux collectivités ?
- Comment aider les communes où les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 est importante ?
- Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?
- Précision sur le contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières
Développement économique :
Prévention – Sécurité :
- Participation de l’Etat au titre de la NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2019
- Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage
- Modification de la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
- Pas de suspension du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite
- Quel calendrier pour la mise en œuvre des engagements pris devant les sapeurs-pompiers ?
- Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?
Environnement :
- Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Mise en oeuvre de la campagne de labellisation ÉcoQuartier 2019
- Les circonstances emportant extinction du droit d’usage de l’eau pour des installations hydrauliques
- Que faire pour faciliter l’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?
- Les véhicules électriques sont-ils concernés par les limitations de vitesse lors des pics de pollution ?
Protection des données personnelles :
Construction – Logement :
- Adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
- HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant
Aménagement commercial :
- L’extension d’un commerce et de son parking à l’enseigne Bricorama rejetée par la CNAC
- Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Domaines juridiques
