Une circulaire du 25 avril présente les modalités de déploiement de l’application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue par l’article L.125-1 du code des assurances.
Ce texte fixe en particulier les conditions d’ouverture d’un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes.
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