Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 30/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Une circulaire du 25 avril présente les modalités de déploiement de l’application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue par l’article L.125-1 du code des assurances.

Ce texte fixe en particulier les conditions d’ouverture d’un service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes.

Références

Circulaire du 25 avril 2019, publiée le 29 avril

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