Le point ne figurait pas à l’ordre du jour de la réunion du Comité des finances locales, mardi 16 avril, mais André Laignel, son président, a profité de la présence d’un représentant de l’Etat – en l’occurrence le Directeur général des collectivités locales -, pour remettre sur la table la question de la réforme fiscale. « Il y avait un engagement du Premier ministre sur trois points : large concertation avec les associations d’élus, un texte connu très rapidement et avant juin, un texte spécifique », a rappelé le maire d’Issoudun. « Sur les deux derniers points, le DGCL a dit ne pas être en capacité d’apporter une réponse », rapporte-t-il, non sans rappeler que c’est « un sujet central pour les collectivités ».
Déjà au début du mois, le ministre de l’Action et des comptes publics avait laissé entendre aux députés que les mesures visant à compenser la suppression de la taxe d’habitation seraient discutées dans le cadre du PLF pour 2020, et non pas dans une loi dédiée. « Si c’est intégré à la LFI, cela réduit à quelques heures de débats en commission et en séance, 8 ou 10, au grand maximum. Les marges de négociation entre les collectivités, leurs représentants, le Parlement et le gouvernement sont d’autant plus réduites », a regretté André Laignel, assurant qu’il y a « un large consensus des élus sur ce point ».
Quant au fond, le maire plaide toujours pour le dégrèvement, « position unanime du CFL » à laquelle il dit n’avoir « reçu aucune réponse » en bonne et due forme de la part de l’exécutif, défavorable à cette proposition.
Répartition des DMTO
Autre sujet examiné par les membres du CFL, la répartition du fonds de péréquation des DMTO perçus par les départements pour 2019. L’an dernier, ces droits de mutation se sont établis à 11,98 Md€, soit 4,3 % de plus qu’en 2017. Mais les ressources du fonds, elles, sont en baisse, à 702,7 M€, contre 772 M€ un an plus tôt.
Le CFL pouvait décider d’en mettre une partie en réserve, mais il a été décidé, par « un vote unanime », que la totalité serait mise en répartition. « Nous ne ponctionnons pas la réserve, mais nous ne l’accroissons pas », a résumé André Laignel. L’an dernier, 120 M€ avaient été mis de côté.
Le Comité a également approuvé, « par défaut », la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière. Conséquence de la dépénalisation de certaines infractions, ce produit baisse de façon « assez considérable », à -19,33 %, indique André Laignel, selon qui « il s’agissait plus d’une information, que d’une demande de décision » du CFL.
Projets de décret
A l’ordre du jour ce mardi, deux textes pris en application de la LFI 2019 :
- un projet de décret « modifiant le décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les EPCI »
- un projet de décret « portant création du fonds de compensation horizontale des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme », dit « décret Fessenheim »
Les textes ont reçu un avis favorable mais avec « une quasi-totalité d’abstentions », a fait savoir André Laignel, évoquant « plusieurs sujets qui se sont mêlés ». Un « problème de procédure » puisque le décret sur l’Ifer examiné par le CNEN fixait à 1 000 euros le seuil au-dessous duquel la collectivité concernée ne recevait rien du fonds, alors cette « franchise » est de 5 000 euros dans la version soumise au CFL. « Une modification non-négligeable », commente son président, évoquant une divergence de vues entre la DGFIP et la DGCL, qui « ont trouvé un accord sur le dos des élus ».
Autre raison invoquée, la question de la pérennité des compensations, dans la durée, pour les villes qui pourraient bénéficier de ce fonds.
Enfin, un projet de décret « modifiant le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population » a reçu un avis défavorable « à la quasi-unanimité », les membres du CFL contestant de nouveau « la validité scientifique » des nouveaux modes de recensement qui comportent « des marges d’erreur considérables » selon eux. Or, les principales dotations sont calculées en fonction du nombre d’habitants, n’a pas manqué de souligner André Laignel…
Groupe de travail sur l’outre-mer
Par ailleurs, le CFL a acté la mise en place d’un groupe de travail sur les finances locales des outre-mer. A compter du 14 mai, ce groupe, ouvert à l’ensemble des membres du Comité, planchera pendant plusieurs mois sur ce « sujet particulièrement difficile ».
Dotation forfaitaire en baisse pour 65,7 % des communes
22 700 : nombre de communes qui ont enregistré une baisse de leur dotation forfaitaire en 2019, selon les chiffres fournis au CFL par l’administration. « Soit 65,7 % » d’entre elles, a commenté André Laignel.
18 684 : nombre de communes qui ont vu leurs dotations (forfaitaire et de péréquation) baisser dans l’ensemble, toujours selon les données fournies au CFL. « Cela a validé les propos que j’avais tenus » en février, s’est félicité André Laignel, sans toutefois s’attarder sur les montants de baisse individuelle. Il a affirmé « ne pas cautionner la manière de présenter » du gouvernement, qui compare la baisse de DGF aux recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
9 Md€ : selon le président du CFL, montant « en cumulé 2018-2019 des crédits qui auraient dû aller sur les territoires et qui n’y sont pas allés ».
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