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Comité des finances locales

DMTO, amendes de police et réforme de la dotation d’interco au programme du CFL

Publié le 18/04/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

André Laignel, président du Comité des finances locales.
André Laignel, président du Comité des finances locales. Fabien Calcavechia/ La Gazette
Réuni mardi 17 avril, le Comité des finances locales a lancé une réflexion sur la "nécessaire réforme" de la dotation d'intercommunalité. Il a en outre validé la répartition du fonds de péréquation des DMTO pour 2018, ainsi que celle du produit des amendes de police. L'occasion également pour André Laignel de confirmer ses dires sur l'évolution des dotations cette année.

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Le sujet ne figurait pas à l’ordre du jour du Comité des finances locales, mardi 17 avril, mais André Laignel, qui le préside, a profité de la séance plénière pour interroger la DGCL sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2018.

« Les chiffres que j’ai avancés sont validés », s’est félicité le maire (PS) d’Issoudun. « Nous sommes très loin du fait qu’il n’y aurait aucune baisse pour les communes, y compris les petites », résume-t-il, faisant allusion aux propos du président de la République la semaine dernière, qui assurait que les dotations des communes rurales « ne baissent pas d’un centime ».

Ainsi, la dotation forfaitaire a vu ses crédits baisser de 120 M€, entraînant une diminution pour environ « 22 000 communes ». A l’inverse, les dotations de péréquation ont augmenté.

« Mais cette augmentation est payée par les autres communes… Ce n’est pas de l’argent supplémentaire, mais pris sur les variables d’ajustement », a précisé André Laignel, selon qui « 16 000 communes voient baisser l’ensemble dotation forfaitaire et dotations de péréquation. Ce qui veut dire qu’il y a 53 % des communes stables ou en progression, et 47 % en régression », a-t-il résumé.

En revanche, il a assuré « se réjouir d’avoir entendu le président de la République dire qu’il fallait moderniser les valeurs cadastrales. J’espère que c’est une vraie évolution, une vraie prise de conscience », alors que le gouvernement ne semblait pas parler à l’unisson sur ce sujet ces dernières semaines.

Réflexion sur la dotation d’intercommunalité

Par ailleurs, le CFL a décidé de lancer une réflexion sur la « nécessaire réforme » de la dotation d’intercommunalité (près de 1,5 Md€ en 2018), visant à élaborer des propositions pour faire évoluer ce « système aujourd’hui bloqué ». « Chaque année, il faut quasiment abonder, parce que l’accumulation de garanties fait qu’aujourd’hui, il n’y a plus aucune souplesse », justifie le président du CFL.

Et de détailler : « Quand un certain nombre d’intercommunalités changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières des dites catégories. Ainsi en 2017, il a fallu abonder de 70 M€ pour que les communautés d’agglomération [dont le nombre a augmenté cette année-là] puissent avoir ce qui était prévu. »

Cette année, ce sont les communautés de communes à fiscalité unique qui ont « des difficultés à pouvoir recevoir leurs dotations ». Conséquence pour André Laignel, « on risque une vitrification du dispositif, c’est-à-dire une incapacité à faire face à [son] évolution ». Et le nombre d’intercos sans dotation d’intercommunalité – « quelques dizaines » actuellement – pourrait considérablement s’accroître.

Dès le mois de mai, le groupe de travail mis en place par le CFL se réunira, pour « si possible faire des propositions pour la loi de finances 2019 ». « Je ne sais pas si on trouvera la recette miracle », admet le maire d’Issoudun, « mais il faut qu’on se donne les moyens d’y arriver ».

Des DMTO en hausse de plus de 16 %

Autre sujet au programme de la réunion mardi, la répartition du fonds national des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. En 2017, ils ont atteint 11,5 Md€, soit 16,6 % de plus qu’en 2016. Le montant moyen par habitant s’établit à 164,67 €, masquant une très grande disparité entre départements : le maximum s’élève à 485,59 €/habitant à Paris, tandis qu’à l’autre bout de l’échelle, Mayotte n’a engrangé que 7,57 €/habitant.

Le fonds de péréquation, qui vise donc à réduire ces écarts, est doté cette année de 772,3 M€ (soit 6,73 % du montant total des DMTO) (1). « Les deux dernières années, le CFL n’avait pas souhaité mettre en réserve une partie de ce fond », comme il en avait la possibilité (2).

Cette année, ce n’est pas le scénario qui a été choisi, en accord avec l’ADF avec qui le dialogue a été efficace : 120 M€ sont mis en réserve », explique André Laignel. Un bas de laine qui servira à abonder, si besoin, les ressources du fonds lors d’un prochain exercice.

Demande d’assouplissement sur le fonds de soutien aux activités périscolaires

Le CFL a également examiné un projet de décret modifiant le décret relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce projet de texte vise d’une part à réserver le bénéfice de ce fonds aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat qui ont conservé un rythme de 4,5 jours d’enseignement par semaine ou 5 jours avec 4 matinées.

D’autre part, le projet de décret modifie les exercices budgétaires servant de référence pour bénéficier de la majoration forfaitaire, passant de l’année n-1 ou n, à l’année n ou n+1. « Cela a des incidences : en plus des 50€/élève, les communes sorties de la DSR cible (1 600) avaient droit à 40 € par élève de plus. Mais avec ce nouveau paramétrage, celles qui en sont sorties en 2018 n’en bénéficient plus », souligne André Laignel.

« C’est la double peine pour elles puisqu’elles perdent [en même temps] la cible et l’aide au périscolaire, et n’y étaient pas préparées. » Le CFL a donc pris une délibération demandant un changement sur ce point.

Enfin, le Comité a également validé la répartition du produit des amendes de police 2017, dont la somme s’élève en 2017 à 626,7 M€, soit + 3,27 %.

« Une réunion de copains »

La signature à Matignon des premiers contrats financiers Etat-collectivités n’a pas été évoquée lors de la séance plénière, a indiqué André Laignel, interrogé sur le sujet. « C’était une réunion de copains ! Une réunion de copains, ça ne mérite pas de commentaire d’une institution comme le CFL », a-t-il fait valoir, profitant de l’occasion pour redire tout le mal qu’il voyait en ce dispositif.

« Je n’ai jamais pensé que personne ne signerait. Mais même si tout le monde signait, cela ne m’empêcherait pas de penser que c’est un extraordinaire recul de la décentralisation », a-t-il souligné, évoquant au passage un « chantage » qui serait fait par les préfets « auprès de certains élus pour signer ». « On leur dit ‘vos demandes de subventions seront au fond de la pile si vous ne signez pas’. C’est sans doute ce qu’on appelle la libre administration… »

Notes

Note 01 326,2 M€ au titre du prélèvement sur stock, et 44,1 M€ au titre du prélèvement sur flux Retour au texte

Note 02 cette mise en réserve est possible lorsque le montant total des deux prélèvements dépasse 380 M€ Retour au texte

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