Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

fiscalité locale

Réforme de la fiscalité locale : il faudra attendre le PLF 2020

Publié le 03/04/2019 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

CaptureDarmanin0204
Capture d
Le projet de loi dédié à la réforme de la fiscalité locale ne devrait finalement ne jamais voir le jour. Le ministre de l'Action et des comptes publics a indiqué que les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, qui sera intégrale -hors résidences secondaires- d'ici à 2022, seraient discutées dans le cadre du projet de loi de finances déposé en septembre.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le calendrier avait plusieurs fois été repoussé, le gouvernement semble désormais avoir bel et bien enterré l’idée de présenter un projet de loi de finances rectificative dédié aux collectivités, qui porterait les modalités de la réforme de la fiscalité locale. Mardi 2 avril dans la soirée, devant l’hémicycle clairsemé de l’Assemblée nationale qui discutait, dans le cadre du Grand débat national, de la thématique « Fiscalité et dépenses publiques », le ministre de l’Action et des comptes publics a précisé les intentions du gouvernement en la matière.

Interrogé par la députée Christine Pirès Beaune (PS, Puy-de-Dôme) qui dénonçait la « cacophonie ambiante » et le « flou persistant depuis plusieurs mois » sur le sujet, Gérald Darmanin a confirmé « la suppression à 100 % de la taxe d’habitation, sans les résidences secondaires, d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire d’ici à l’année budgétaire 2022 ». Jusque-là, le gouvernement tablait plutôt sur 2021 pour rendre effectif cet engagement du président de la République, pris fin 2017, d’annuler également cet impôt pour les 20 % des contribuables les plus aisés.

Pas de PLFR

Quant aux modalités de cette suppression et surtout de la compensation aux collectivités, elles seront discutées « sans doute dans le cadre du projet de loi de finances que nous déposerons en septembre prochain », a fait savoir le ministre aux députés, revenant ainsi sur l’engagement du gouvernement de présenter un texte spécifique. « Il n’y aura pas de projet de loi de finances rectificatif manifestement, puisque la crise des ‘gilets jaunes’ et le Grand débat ne nous [ont] pas permis de le mettre à l’ordre du jour », a-t-il justifié.

« Mais nous proposons […] de le faire dans le cadre du projet de loi de finances de cette année », et ce « afin que tous les élus de France, avant de retourner devant les électeurs – notamment en ce qui concerne les municipales de 2020 – puissent connaître effectivement quelle est la compensation, le dégrèvement, le remplacement, le renouveau de la fiscalité locale tel que nous l’étudions depuis un certain temps ».

« Un dégrèvement qui sera remplacé »

Gérald Darmanin en a profité pour rappeler que « le gouvernement a tenu ses engagements : il s’agit bien d’un dégrèvement, compensé à l’euro près, qui a suivi la dynamique des bases, et notamment la construction de nouveaux logements ». Et le ministre d’insister : « Pas un élu de France n’a constaté une baisse de la compensation de la taxe d’habitation ! » Un « dégrèvement au long cours qui sera remplacé à l’occasion du projet de loi de finances », a-t-il néanmoins précisé, adressant ainsi une fin de non-recevoir aux associations d’élus et au CFL qui plaident pour un dégrèvement intégral et pérenne de la TH.

A plusieurs reprises lors des discussions mardi soir, les députés ont mis en avant l’importance de la fiscalité locale pour maintenir un lien entre l’élu et le citoyen. « La fiscalité directe est un outil de la démocratie locale, elle oblige aussi les élus locaux à rendre des comptes de l’utilisation de l’impôt », a souligné François Pupponi (Libertés et territoires, Seine-Saint-Denis), tandis que Christine Pires Beaune rappelait que « supprimer la taxe d’habitation, c’est déresponsabiliser les élus, et distendre le lien entre l’élu et le citoyen ».

L’autonomie fiscale bientôt à l’ordre du jour ?

De quoi étendre le débat à la question de l’autonomie fiscale des collectivités, qui comme l’a rappelé Gérald Darmanin, « n’est pas prévue dans la Constitution », contrairement à l’autonomie financière. « Tous les présidents de la République ont refusé cette autonomie fiscale des collectivités. Faut-il le faire ? Avec un acte nouveau de la décentralisation, le président de la République, avec l’ensemble des forces vives de la Nation, et notamment les élus locaux, en parlera », a-t-il fait savoir. Tout en précisant que « les compétences, l’autonomie, ne vont pas forcément avec l’impôt ».

Cet article est en relation avec les dossiers

Thèmes abordés

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Réforme de la fiscalité locale : il faudra attendre le PLF 2020

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement