11 janvier – 31 mars 2011 : chronologie d’une négociation marathon

Le 25 janvier 2010, sur un plateau de télévision, le chef de l’Etat promet à un vacataire de l’Education nationale des « titularisations progressives » des agents contractuels. Le 22 juin 2010 débute la concertation avec les organisations syndicales, à laquelle ne sont pas conviés les représentants des employeurs publics.

Le 29 décembre 2010, un document de travail est remis aux syndicats dans la perspective de la première réunion de négociation, le 11 janvier 2011. Suivent 7 réunions, cette fois en présence des représentants des employeurs publics.

Ces rencontres aboutissent,  le 31 mars 2011, à la signature, avec 6 organisations syndicales sur 8, du  « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi ».

Autour de la table de la négociation

• Gouvernement/Etat : le ministre de la Fonction publique François Baroin et son secrétaire d’Etat, Georges Tron.
• Syndicats – FSU : Fédération syndicale unitaire ; Uffa-CFDT : Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT ; Unsa : Union nationale des syndicats autonomes.
• Représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers – AMF : Association des maires de France ; ADF : Assemblée des départements de France ; ARF : Association des régions de France ; FHF : Fédération hospitalière de France.

Séance n° 1 – 11 janvier 2011

Objectif affiché du gouvernement : “Lutter contre les pratiques abusives de renouvellement de contrats à durée déterminée et favoriser l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire.”

Ce que propose le gouvernement

1. Pas de « titularisation massive », mais des concours réservés aux agents en CDI pour la titularisation.
2. Un assouplissement des règles pour passer du CDD au CDI.
3. Favoriser la formation professionnelle, la mobilité, l’évaluation individuelle, la rémunération au mérite ainsi que les droits syndicaux des agents contractuels
4. Améliorer les délais d’indemnisation et les conditions de retour à l’emploi des agents parvenus au terme de leur contrat et mise en place d’une convention de gestion avec Pôle emploi.
5. Mise en place d’un « contrat de projet » (ou « contrat de mission »), nouveau type de contrat qui serait élaboré sur le modèle des CDD « à terme incertain » prévus par le code du travail.

Position syndicale

• Propositions « très décevantes », car limitées aux seuls agents en CDI.
• Rejet unanime du contrat de projet.

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Georges Tron dévoile son plan de titularisation

Séance n° 2 – 17 janvier 2011

Ce que propose le gouvernement

1. Accès de certains CDD aux dispositifs de titularisation, initialement réservés aux CDI ; modalités à définir.

2. Report de l’examen du « contrat de projet » en fin de négociation, « afin de favoriser la recherche de compromis sur les autres thèmes ouverts à la négociation » (lire le communiqué du gouvernement).

Position syndicale

• Ces « quelques avancées » permettent « d’entrer en négociation »…

Séance n° 3 –  26 janvier 2011

Suite des discussions sur les conditions de recours aux contractuels.

Position syndicale

• Refus réitéré d’élargir le recours aux contractuels
• Demande d’un encadrement strict des cas de recours.
• Opposition au « contrat de projet ».

Séance n° 4 –  3 février 2011

1^er février : nouvelle version du document de travail transmise aux syndicats.

Ce que propose le gouvernement

1. Examens professionnels réservés à « certains corps » de la fonction publique, dans les catégories B ou C  les moins bien rémunérées. Ils seraient ouverts,  » le cas échéant », pour tenir compte de l’ancienneté des agents, aux côtés des trois autres modes de sélection, réservés aux « contractuels de haut niveau » (concours interne,  tour extérieur et recrutement sur titres).

2. Concours spécifiques professionnalisés, s’appuyant sur « la reconnaissance » des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Position syndicale

• Seul progrès, selon la CGT : l’ancienneté devra être acquise « sur des emplois permanents auprès du même employeur » et non plus sur le même poste, comme le prévoit la loi de 2005.

Nouvelle version du document d’orientation transmis aux syndicats, contenant la proposition « d’examens professionnels spécifiques ».

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Un examen professionnel sur la table des négociations

Séance n° 5 –  7 février 2011

Discussion sur le recrutement des non-titulaires, les fins de contrats, les problématiques de gestion,  la connaissance statistique des non-titulaires.

Ce que propose le gouvernement

1. Un contrat-type, afin que les contractuels se voient accorder les mêmes droits d’une administration ou d’une collectivité à l’autre.
2. Un encadrement des procédures de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
3. Une modernisation de la gestion des non-titulaires et la construction de leur parcours professionnel

Position syndicale

• Demande d’une prime de précarité et de voies de recours pour les contractuels.
• La sécurisation de leurs parcours nécessiterait, selon elles, une vision prévisionnelle et prospective, de type GPEC, assortie d’un bilan renforcé à échéances régulières sur le recours aux contractuels,  et une transparence dans la déclaration des vacances d’emplois de non-titulaires.
• Portabilité des contrats, en particulier sur le volet rémunération. Alors que les représentants de l’Etat n’y voyaient pas d’obstacles majeurs, ceux des employeurs hospitaliers et territoriaux, notamment de l’Association des maires de France (AMF), en ont soulevé la difficulté.

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Un contrat type pour les contractuels de la fonction publique

Séance n° 6  – 10 février 2011

Troisième document remanié ET envoyé la veille aux parties prenantes à la négociation.

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Le gouvernement espère un accord avec les syndicats sur les contractuels

Ce que propose le gouvernement

1. Nouveauté : les agents  non titulaires « âgés d’au moins 57 ans à la date de publication de la loi » pourront « bénéficier d’une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu’ils ont au moins trois ans de service ».

   Rappel des propositions antérieures :

2. le passage en CDI continuera d’intervenir après six ans de CDD, éventuellement de manière discontinue ;
3. examens professionnels spécifiques basés sur la reconnaissance de l’ancienneté des agents ;
4. contrats types qui permettront aux contractuels de disposer des mêmes droits d’une administration à l’autre ;
5. le “contrat de mission”, figure encore dans le document, le gouvernement  laisse entendre qu’il pourrait disparaître du texte final.

Position syndicale

• Les négociateurs des deux principales fédérations de fonctionnaires, la CGT et la CFDT, estiment globalement insuffisantes les propositions concernant la titularisation des agents en CDD.
• Force Ouvrière craint que le processus « s’arrête au CDI et qu’il n’y ait pas de titularisation progressive ». « La solution offerte n’est pas une titularisation progressive, mais plutôt une défonctionnarisation » et la création d’un  « para-statut » ou « statut bis ».

Séance n° 7 –  23 février 2011

Le débat s’enlise sur un éventuel élargissement aux catégories B et C des possibilités légales de recruter des contractuels pour des emplois permanents, indique  Brigitte Jumel, secrétaire générale des fonctionnaires CFDT.

Séance n° 8 –  7 mars 2011

Document de travail transmis aux syndicats pour la séance du 7 mars.

Ce que propose le gouvernement

1. Les agents en CDI sur emploi permanent, y compris à temps non complet, ou cumulant au moins quatre ans de CDD sur les six dernières années, y compris en temps partiel, dont deux ans au moins avant la signature du protocole, auront accès, de 2012 à 2016, à des examens et des concours dédiés de titularisation.
2. Les CDD sur emplois permanents auprès du même employeur depuis au moins six ans sur huit ans, trois sur quatre ans pour les 55 ans et plus, seront transformés automatiquement en CDI.
3. Les cas de recours aux contractuels seront précisés et harmonisés, et l’indemnisation chômage accélérée à l’issue d’un contrat.
4. Abandon du contrat de projet, mais le gouvernement souhaite que ce type de contrat soit étudié pour la fonction publique de l’Etat, dans des domaines spécifiés dans le protocole.
5. Abandon du projet d’assouplir le recours aux contractuels dans les catégories B et C.

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Contractuels : le « oui, mais… » des syndicats

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De nouvelles règles pour les contractuels débattues en 2011
Après les négociations, les propositions du gouvernement

Le 9 mars

Envoi du « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi ».

Le 16 mars

• Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), considère le protocole d’accord comme une avancée indispensable, mais qui ne va pas aussi loin que le collège employeurs du CSFPT l’aurait souhaité.
• Le CSFPT publie, le 16 mars un rapport sur la précarité dans la fonction publique territoriale.

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Précarité dans la fonction publique : l’état des lieux du CSFPT
Contractuels : les employeurs réservés sur le protocole d’accord

Le 31 mars

Signature du protocole par tous les syndicats, sauf Solidaires et la FSU.