Trois ans après la loi NOTRe, le new deal du développement économique

Chouchoutée, la compétence du développement économique constitue un véritable enjeu : un bassin d’emploi prospère valorise l’action politique et vaut tous les calculs électoralistes. A l’inverse, la dévitalisation d’une aire urbaine ou d’une zone rurale peut facilement être attribuée à la mondialisation, au manque d’audace entrepreneurial ou à l’abandon de l’Etat.

Jusqu’à il y a trois ans, la clause générale de compétence autorisait les différents niveaux de collectivités locales à intervenir avec, à la clé, une illisibilité des responsabilités.

Définition des orientations

Pour mettre fin au maquis des subventions aux différents échelons et à la redondance des structures d’accompagnement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, troisième volet de la réforme territoriale engagée en 2013, est venue conforter la primauté de la région dans ce domaine, déjà affirmée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam).

L’échelon régional s’est vu confier « la définition des orientations en matière de développement économique » et l’attribution des aides aux entreprises. Un rôle de copilote a été confié aux intercommunalités à fiscalité propre. Aux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), documents prescriptifs, dont les derniers ont été approuvés au printemps 2017, a succédé une phase de contractualisation et de conventionnement avec les communautés et des chambres consulaires, étape qui se poursuit encore.

Les départements, grands perdants

Cette mise en réseau organise la complémentarité des accompagnements et en fixe les modalités : par exemple, la région peut déléguer le versement d’aides aux communautés et participer au financement de l’immobilier d’entreprise relevant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le statut à part réservé aux métropoles, en capacité d’adopter leur « propre document d’orientations stratégiques » à condition « de prendre en compte » celui de la région, illustre la puissance croissante de ces agglomérations, soupçonnées par nombre d’observateurs de devenir « hors sol ».

Les grands « perdants » de cette nouvelle gouvernance économique sont sans conteste les départements. Si leur périmètre est parfois retenu pour faciliter la mise en œuvre du SRDEII, le rôle actif de la collectivité est suspendu à une délégation régionale. A défaut, il lui faut passer par le chas de ses propres compétences, principalement la solidarité territoriale, le tourisme, l’ingénierie, l’attractivité et le numérique.