En matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile, s’agissant des pouvoirs du maire, celui -ci ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour les interdire, puisque l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du code des postes et des communications électroniques qui instituent une police spéciale au profit de l’agence nationale des fréquences et du ministre en charge des communications électroniques.
Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale qu’en cas d’urgence et d’extrême péril (CE 10 octobre 2005, Commune de Badinières, CAA Douai 29 décembre 2006, Commune de Leffrinckroucke).
S’agissant du principe de précaution, introduit en droit positif par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 005 relative à la charte de l’environnement, il s’applique en cas de risque grave et difficilement réversible pour l’environnement, même en l’absence de certitude, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques.
Dans un arrêt du 2 juillet 2008 Société française du radiotéléphone, le Conseil d’État a estimé que le principe de précaution ne trouvait pas à s’appliquer dans le domaine des antennes relais, compte tenu de l’absence d’éléments de nature à accréditer l’hypothèse, en, l’état des connaissances scientifiques, de risque pour la santé publique.
Dans un arrêt du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a de nouveau jugé que le principe de précaution ne pouvait pas faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire pour l’implantation d’une antenne de relais en l’état des connaissances scientifiques sur les effets de celle-ci (CE, 19 juillet 2010, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul »). Il semble sur ce sujet que le juge judiciaire diffère de cette interprétation du juge administratif, puisque la cour d’appel de Versailles a, le 4 février 2009, dans une décision Bouygues Télécom/Lagouge, appuyé son raisonnement sur le principe de précaution, en invoquant le caractère anormal du trouble de voisinage lié à une antenne.
Le Gouvernement a mis en place, le 7 juillet 2009, un comité opérationnel (COMOP) chargé de conduire des expérimentations en matière d’exposition aux ondes des antennes relais. Un appel à candidatures à destination des communes, des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération a été lancé du 17 septembre au 31 octobre 2010, avec pour objectif de permettre une modélisation et une expérimentation d’une diminution de l’exposition aux radiofréquences des antennes-relais de téléphonie mobile, ainsi que pour la définition et l’expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d’information locale.
Une seconde phase d’expérimentation, qui portera sur la simulation et l’expérimentation d’une diminution de la puissance d’exposition sera conduite dans seize collectivités volontaires jusqu’à la fin de l’année 2011.
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