Un décret précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l’instauration de référents uniques. L’expérimentation est menée pour une durée de quatre ans.
Le référent unique, prévu par l’article 29 de la loi du 10 août 2018, centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l’usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l’instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
Références
Domaines juridiques
