Réunies jeudi 13 décembre, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ont purement et simplement échoué.
Objet notamment de la cristallisation : l’article 53 du texte qui vise à regrouper l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance au tribunal de grande instance, ce dernier devenant ainsi la seule juridiction compétente en matière civile en première instance.
Ambiance tendue à l’Assemblée nationale
Une fusion judiciaire voulue par le Gouvernement mais qui avait été modulée par le Sénat en première lecture puisque la chambre haute du Parlement avait veillé à ce que cette nouvelle organisation de la première instance préserve le maillage territorial et la proximité de l’institution judiciaire. En effet, le Sénat s’était assuré, par la mise en place de chambres détachées, qu’aucun site judiciaire ne serait fermé, en prévoyant un mécanisme d’encadrement de toute évolution de la carte judiciaire, et en créant une fonction de juge chargé des contentieux de proximité.
Sauf qu’au terme d’un examen chaotique en première lecture, l’Assemblée nationale, a rétabli, à quelques ajustements près, les dispositions du texte initial du Gouvernement. Les députés ont ainsi validé la fusion des tribunaux d’instance au sein des tribunaux de grande instance en leur attribuant la dénomination de « tribunaux judiciaires » et ont aussi donné leur feu vert pour la spécialisation des tribunaux et ce, malgré les critiques des élus de l’opposition, les Républicains en tête.
Car la nuit du 4 au 5 décembre, durant laquelle l’article 53 a été examiné par l’Assemblée nationale, n’a pas été calme et paisible au Palais-Bourbon. Lors de la séance publique, le député LR Antoine Savignat a lancé les hostilités : « l’article 53 a pour objet la mort des tribunaux d’instance, ni plus ni moins. S’il est voté en l’état, le tribunal d’instance n’existera plus. »
Même analyse pour le député LR du Pas-de-Calais, Daniel Fasquelle, qui redoute « la création d’une justice à deux vitesses ». Selon le député nordiste, « un citoyen aura accès ou non au juge selon sa localisation sur le territoire national ».
Enfin, la députée LR Véronique Louwagie a attiré l’attention de la Garde des Sceaux sur les conséquences de l’article 53. « La refonte de la carte judiciaire est une atteinte directe aux droits des justiciables et à la justice de proximité que nous défendons. Je ne souhaite pas qu’une telle menace pèse sur les citoyens du département de l’Orne » a-t-elle déclaré en hémicycle juste après avoir rappelé à Nicole Belloubet qu’elle avait pu constater, par elle-même, lors de sa visite dans le département de l’Orne, de l’ampleur du travail et des missions des magistrats dans les deux tribunaux d’Alençon et d’Argentan.
Mais rien n’est acquis pour le Gouvernement qui doit encore défendre son texte devant la commission des lois de l’Assemblée nationale siégeant cette fois-ci en nouvelle lecture. Le rendez-vous est fixé au mercredi 19 décembre.
Références
Domaines juridiques
