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Réforme de la justice

Carte judiciaire : entre fusion et expérimentation

Publié le 13/03/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

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Sebra Fotolia
Annoncée vendredi 9 mars par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, la réforme de la justice comprend un volet important pour les collectivités : la refonte de la carte judiciaire. Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, expérimentation au sein des cours d’appel ou encore création de tribunaux criminels départementaux. Le point sur une réforme qui risque de faire grand bruit.

« Pas de grand soir » de la carte judiciaire, a rassuré le Premier ministre Édouard Philippe, lors de la présentation des axes de la réforme de la justice, vendredi 9 mars. Il faut effectivement reconnaître que le Gouvernement a renoncé progressivement à refondre la carte judiciaire pour coller au mieux à la nouvelle distribution des régions.

Lancés le 6 octobre dernier, les « Chantiers de la Justice » viennent donc de clore une concertation de plusieurs mois. Articulés autour de cinq thèmes complémentaires, les chantiers ont permis d’aborder l’ensemble des enjeux majeurs de la justice : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures pénale et civile, le sens et l’efficacité des peines et l’adaptation du réseau des juridictions.

Selon le Gouvernement, « l’adaptation de l’organisation du réseau des juridictions est la conséquence directe des autres chantiers ». Il promet en la matière « une construction à partir des projets qui remonteront des territoires afin d’améliorer la qualité de la justice ».

Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance

Conformément à l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, « aucune juridiction ne sera fermée ». Telle est l’annonce du Gouvernement. Pour autant, la réforme consiste en la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI).

Selon le syndicat de la magistrature, le Gouvernement joue sur les mots : « le projet entérine donc la disparition du TI, juridiction géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteuse et jugeant dans des délais satisfaisants. Il n’a d’autre objectif que celui d’économies d’échelle pour mieux gérer la pénurie ». « Il est clair que le mantra répété sur tous les tons par la ministre de la justice – pas de suppression de juridiction – n’est qu’un élément de langage » peut-on lire dans le communiqué du syndicat.

Concrètement, le titre VI du projet de loi ordinaire et le projet de loi organique remplacent les actuels tribunaux d’instance par des « chambres détachées », sans existence juridique autonome puisque fusionnées au sein des TGI.

A noter que ces « chambres détachées » pourront conserver le nom de « tribunal d’instance » alors que celui-ci n’aura plus d’existence juridique. « Un tour de passe-passe sémantique particulièrement retors » dénonce le syndicat de la magistrature qui craint qu’à terme, « les fermetures de ces juridictions sans existence légale ne se heurteront plus à aucun obstacle, et pourront être décidées par la chancellerie dans tel ou tel ressort sans autre forme de procédé ».

Expérimentation au sein des cours d’appel

Selon la réforme annoncée, « il n’y aura aucun schéma de réorganisation territoriale des cours d’appel arrêté au niveau central » mais « des expérimentations à l’échelon régional pour que des premiers présidents et des procureurs généraux puissent assurer, dans le respect de l’indépendance juridictionnelle, des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel situées dans une même région ». Cette expérimentation débutera prochainement, pour une durée de trois ans, dans deux régions.

De la même manière, certains contentieux civils spécialisés pourraient être regroupés dans une cour d’appel qui traiterait de ce contentieux pour l’ensemble de la région.

Création de tribunaux criminels départementaux

Enfin, le Gouvernement souhaite créer, à titre expérimental, des « tribunaux criminels départementaux ». Composés de magistrats professionnels (et non plus de jurés populaires), ces tribunaux seront chargés de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion. Les cours d’assises se concentreront sur les crimes les plus graves, notamment lors de récidives et d’appels.

Avec ces nouvelles juridictions, le Gouvernement entend désengorger les cours d’assises et limiter la détention provisoire.

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