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Réforme de la justice

Carte judiciaire : le Sénat veut créer un tribunal de première instance

Publié le 26/10/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Sénat 1
Wikimédia commons
Les sénateurs ont adopté mardi 23 octobre en première lecture le projet de réforme de la justice, dans une version différente du texte du gouvernement. Sur le volet de la refonte de la carte judiciaire, le Sénat veut notamment plus de concertation avec les élus locaux et instaure un tribunal de première instance.

Première fin de parcours sénatorial pour la réforme de la justice qui vient d’être adoptée, mardi 23 octobre, en première lecture, par la chambre haute. A l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a ensuite adopté, par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Outre une rallonge budgétaire, qui fait le bonheur de la place Vendôme mais non celui de Bercy (le Sénat a augmenté par amendement le budget du ministère de la justice le faisant passer de 8,3 Md€ dans le projet initial du Gouvernement à 9 Md€), les sénateurs ont largement amendé la refonte de la carte judiciaire. Explications.

Création du tribunal de première instance

Sans grande surprise, les sénateurs ont donné leur feu vert à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Toutefois, les sénateurs ont ajouté leur pierre à l’édifice de cette nouvelle juridiction unifiée en la baptisant« tribunal de première instance », dans « un souci de clarification de la réforme de l’organisation judiciaire » peut-on lire dans les motifs de cet amendement désormais adopté.

Les locataires du Palais du Luxembourg ont également validé la proposition gouvernementale d’expérimenter un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes.

Concertation avec les élus locaux

Autre ajout sénatorial dans la refonte de la carte judiciaire : l’introduction d’une procédure visant à encadrer toute évolution de la carte judiciaire s’agissant des juridictions de première instance, qui associerait les chefs de cour et les élus départementaux.

Ainsi, les sénateurs ont souhaité que « tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public ».

Une procédure qui permet d’associer les chefs de cour et les élus départementaux pour aboutir à un rapport public d’évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire.

Enfin, pour rassurer les territoires, le Sénat a confirmé par son vote que « tous les sites judiciaires seront maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien ». Mais de rajouter dans le texte : « les chefs de cour pourront, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés ».

Le texte sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à compter du 6 novembre. Suite au prochain épisode, donc.

Références

Le texte adopté

Domaines juridiques

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