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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Validation du décret sur la rémunération des tutelles
Publié le 17/03/2011 • dans : Jurisprudence
Pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant les tutelles et les curatelles, le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales est déclaré légal par le Conseil d’Etat.Ma Gazette
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