Le gouvernement devait revoir la répartition des conseillers territoriaux dans six régions, après la censure du 9 décembre 2010 de l’article 6 par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que les effectifs attribués à 6 départements méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.
C’est chose faite.
Selon le projet de loi présenté ce mercredi, le nombre de sièges est porté à :
- 20 pour le Cantal,
- 26 pour l’Aude,
- 90 pour la Haute-Garonne,
- 18 pour la Mayenne.
« Dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Midi-Pyrénées, les exigences du Conseil constitutionnel sont satisfaites si on se limite, dans les trois premières, à supprimer un siège et, dans la quatrième, à ajouter un siège aux départements censurés », précise l’exposé des motifs du projet de loi.
– 2 pour la Meuse et + 2 pour la Moselle
« La décision du Conseil constitutionnel conduit à doter la Meuse du minimum de 15 sièges (au lieu de 19), mais cette modification ne suffit pas à contenir l’écart de représentation présenté par le département des Vosges (département de la Meuse non compris) en deçà de l’amplitude maximale de 20 %. Il convient en conséquence de diminuer de 27 à 25 l’effectif de ce département tout en portant celui de la Moselle de 51 à 53. L’effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres », indique le projet de loi.
De même, dans la région Rhône-Alpes, « l’attribution de 24 sièges au lieu de 25 pour la Savoie ne suffit pas, au vu des chiffres de population issus du dernier recensement, à respecter la marge de +/- 20 % pour les 7 autres départements de la région ». Le nombre de sièges passe ainsi à 34 au lieu de 33 dans l’Ain et à 28 sièges au lieu de 27 pour la Drôme.
Répartition identique, sauf en Guadeloupe
Le texte reprend dans 16 des 17 régions n’ayant fait l’objet d’aucune critique de la part du Conseil constitutionnel les effectifs qui avaient été adoptés par le Parlement l’hiver dernier.
En effet, les chiffres de population de ces départements, authentifiés par un décret du 30 décembre 2010, « ne modifient pas les écarts entre les rapports du nombre des conseillers territoriaux des départements des régions en cause et la population moyenne régionale », souligne l’exposé des motifs.
En revanche en Guadeloupe, le nombre des conseillers est porté à 45 au lieu de 43.
Trois conseillers de moins au total
Le nombre total de conseillers s’élève ainsi à 3 493, soit 3 de moins que le tableau censuré.
« Aucun des 96 départements ne présente, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l’exception de quatre départements comptant 15 sièges », conclut l’exposé des motifs.
« Après l’adoption de ce projet de loi, des décrets en Conseil d’Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons », indique le compte-rendu du conseil des ministres.
Conseiller territorial : la nouvelle répartition
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