A la suite de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable aux membres du gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une mission de service public, le législateur a renforcé l’arsenal vis-à-vis des agents publics (1). D’une part, en définissant la notion de « conflit d’intérêts » (2) comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». D’autre part, en prévenant de telles situations par l’établissement de déclarations, d’intérêts ou de patrimoines, pour certains fonctionnaires ou contractuels de droit ...
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