Une note d’information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l’Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l’année 2017. L’objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.
Le produit des amendes de police de la circulation routière est partagé, en 2018, proportionnellement au nombre de contraventions dressées en 2017 sur le territoire des bénéficiaires suivants :
- les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement ;
- les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées.
La compétence en matière de voies communales est considérée comme étant totalement transférée au groupement lorsque celui-ci assure la compétence sur l’ensemble de la voirie anciennement communale.
A noter que le texte rappelle que les montants qui seront accordés sont obligatoirement destinées au financement des opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière.
Références
Domaines juridiques
