La ville de Limoges a conclu le 27 octobre 1987 pour 55 ans une convention d’occupation d’une ...
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Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
Publié le 02/03/2011 • dans : Jurisprudence
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public.Ma Gazette
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