Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Dépenses de fonctionnement

Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé

Publié le 25/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s’engager sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d’amélioration du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s’engagent en outre sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière.

Une instruction du 23 juillet revient sur le VI de cet article 29, qui prévoit que le représentant de l’Etat notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement aux collectivités territoriales et EPCI qui ont fait le choix de ne pas signer de contrat.

Ce texte apporte des précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions et sur lee calendrier à respecter en la matière. Il précise les dispositions applicables aux collectivités n’ayant pas signé de contrats, en tant que ces dispositions diffèrent de celles applicables aux collectivités ayant effectivement signé un contrat.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement