Une note du 19 juillet présente les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2018.
Les deux mécanismes de prélèvement sont assis sur les montants de CVAE perçus par chaque département de métropole et d’outre-mer. Les collectivités de Guyane et de Martinique sont assimilées à des départements.
Le premier prélèvement sur «stock» est lié au niveau de CVAE du département de l’année précédant la répartition, soit 2017, relativement à la moyenne des départements. Un objectif de ressources est fixé pour ce prélèvement: il est de 30 millions d’euros en 2018 (contre 60 millions d’euros en 2017). Le second prélèvement sur «flux» prend en compte la dynamique de progression des recettes de CVAE d’un département observée entre l’année précédant la répartition, soit 2017, et la pénultième année, soit 2016.
En outre, aucun département dont le revenu par habitant 2018 est inférieur au revenu médian de l’ensemble des départements ne peut être contributeur au fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements. Le revenu médian pris en compte pour la répartition 2018 de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer s’élève à: 13 546,93 €/hab.
Seule la notification officielle par les préfets de département du solde revenant à chaque département fait juridiquement foi.
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