Un décret autorise le transfert au secteur privé de la société Transdev.
Un arrêté fixe les modalités de sortie de la Régie autonome des transports parisiens du capital de la société Transdev.
Celle–ci est autorisée à :
- céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un montant de 169 millions d’euros ;
- acquérir pour le même montant une participation au capital de la société Transdev représentant 25,6 % de ce capital ;
- céder sa participation au capital de la société Transdev contre divers actifs de la société Transdev d’une valeur totale de 169 millions d’euros.
Elle est également autorisée à :
- souscrire à une augmentation de capital de la société RATP Développement, à hauteur de 166 500 000 euros ;
- acquérir auprès de la société Transdev la participation que celle-ci détient au capital de la société RATP Développement, représentant 2,68 % de ce capital pour un montant de 2 500 000 euros, portant la valeur de sa participation à 332 500 000 euros représentant 100 % du capital de la société RATP Développement.
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